La Suisse a franchi une étape ape cruciale avec l’entrée en vigueur de la Nouvelle Loi sur la Protection des Données (nLPD).
À partir du 1er septembre 2023, toutes les entreprises, fondations, associations et autorités fédérales en Suisse doivent se conformer à la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD). Cette réglementation introduit d’importantes améliorations dans la gestion des données personnelles. En outre, elle accorde de nouveaux droits aux citoyens suisses tout en imposant de nouvelles responsabilités aux entreprises.
Cet article présente des informations sur la nécessité de cette loi et les changements qu’elle introduit.
Pourquoi la nLPD est-elle nécessaire ?
Besoin de nouvelle loi. Depuis l’instauration de la première loi fédérale suisse sur la protection des données, notre quotidien a été profondément bouleversé par l’utilisation généralisée d’Internet, des smartphones, ainsi que l’omniprésence des médias sociaux, du Cloud.
Dans ce contexte, une révision complète de la loi sur la protection des données est devenue impérative. Cette révision vise à garantir une protection adéquate des données des citoyens, en accord avec les évolutions technologiques et sociales de notre époque.
Conformité à la législation européenne. Un autre aspect crucial de cette nouvelle loi réside dans son harmonisation avec le droit européen, plus précisément le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La nLPD vise à garantir la libre circulation des données entre la Suisse et l’Union Européenne (UE), préservant ainsi la compétitivité des entreprises suisses.
Quels sont les changements introduits par la nLPD
Voici les changements majeurs introduits par la nLPD :
Portée des Données: Désormais, seules les données des personnes physiques seront couvertes, excluant les données des personnes morales.
Données Sensibles: Les données génétiques et biométriques font désormais partie de la catégorie des données sensibles.
Protection dès la Conception: Les développeurs doivent intégrer la protection de la vie privée dès la création du produit ou du service. Ils doivent activer par défaut les mesures de protection des données en suivant les principes de « Privacy by Design » et de « Privacy by Default ».
Analyses d’Impact: En cas de risque élevé pour la vie privée ou les droits fondamentaux des personnes, il est obligatoire d’effectuer des analyses d’impact.
Devoir d’Information Étendu: Toutes les données personnelles, pas seulement les données sensibles, doivent faire l’objet d’une information préalable.
Registre des Activités: Une obligation de tenir un registre des activités de traitement est instaurée, avec une exemption pour les PME présentant un faible risque pour la vie privée des personnes concernées.
Signalement Rapide: En cas de violation de la sécurité des données, une notification rapide au Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence (PFPDT) est requise.
Profilage: La notion de profilage (traitement automatisé de données personnelles) est désormais intégrée dans la loi pour une meilleure protection des données. Ces changements visent à renforcer la sécurité et la confidentialité des données des citoyens suisses dans un environnement numérique en constante évolution.
Conclusion
En conclusion, la Nouvelle Loi sur la Protection des Données (nLPD) marque une étape cruciale dans la protection des données en Suisse.
Les modifications apportées par la nLPD, telles que l’extension du devoir d’information et la protection dès la conception, visent à assurer une meilleure protection des données des citoyens suisses. De plus, l’alignement avec la législation européenne renforce la position internationale de la Suisse.
Cette évolution législative offre aux entreprises suisses une opportunité. Elles peuvent maintenir leur compétitivité sur la scène internationale en assurant la libre circulation des données avec l’Union Européenne.
à Genève. Copyright © 2025 Pixel IT Sàrl